L’essentiel :
- La franchise en base de TVA te dispense de collecter la TVA tant que ton CA reste sous 37 500 € (services) ou 85 000 € (ventes)
- Chaque facture auto-entrepreneur sans TVA doit comporter au minimum 10 mentions obligatoires légales
- La mention légale exacte à copier : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
- Au 1er septembre 2026, cette référence évolue vers le CIBS (tolérance jusqu’au 31 déc. 2027)
- Numérotation chronologique : aucun trou, aucun doublon, jamais de modification après émission
- La facturation électronique devient obligatoire en 2026 pour recevoir des factures, puis progressivement pour les émettre
Ta première facture auto-entrepreneur sans TVA envoyée, et ton client te rappelle : « Elle est conforme cette facture ? Il manque des mentions… » Le genre de situation qui commence mal une relation pro, et qui peut coûter cher. En micro-entreprise, une facture non-conforme expose à des amendes prévues par l’article L441-9 du Code de commerce, jusqu’à 75 000 € pour manquements répétés entre professionnels. La bonne nouvelle : maîtriser un modèle de facture auto-entrepreneur sans TVA conforme prend moins d’une heure. Ce guide te donne le modèle complet, les 10 mentions obligatoires, la mention légale exacte et les 5 pièges à éviter absolument en 2026.
- Comprendre la franchise en base de TVA
- Utiliser le modèle de facture auto-entrepreneur sans TVA
- Lister les 10 mentions obligatoires
- Rédiger la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
- Numéroter tes factures sans risque fiscal
- Éviter les 5 erreurs qui coûtent cher
- Anticiper la facturation électronique obligatoire en 2026
- FAQ : tes questions sur la facture sans TVA
Comprendre la franchise en base de TVA
Avant d’ouvrir ton tableur, une question mérite une réponse claire : pourquoi tu ne factures pas la TVA ? La réponse tient en deux mots : franchise en base. Ce régime fiscal, encadré par l’article 293 B du Code général des impôts (CGI), te dispense de collecter et de reverser la TVA à l’État. Tu factures tes prestations hors taxe (HT). Simple. Mais pas sans conditions, et pas sans obligations précises sur chaque facture auto-entrepreneur sans TVA que tu émets.
Les seuils 2026 : prestation de service vs vente de marchandises
La franchise en base de TVA s’applique tant que ton chiffre d’affaires annuel reste sous ces plafonds officiels :
- Prestation de services : 37 500 €
- Vente de marchandises, hébergement : 85 000 €
Cas typique : Emma, graphiste freelance à Lyon, génère 34 000 € de chiffre d’affaires en 2025. Elle reste en franchise de TVA et émet des factures auto-entrepreneur sans TVA pour tous ses clients. Si elle dépasse 37 500 € en cours d’année, elle devient redevable de la TVA dès le 1er jour du dépassement (pas à l’exercice suivant). Ses prochaines factures devront intégrer la TVA au taux applicable à son activité. Le changement est immédiat.
Les situations qui font exception
Deux cas modifient la règle générale. Premier cas : certaines activités sont exonérées de TVA : professions médicales réglementées, enseignement, certaines prestations sociales et culturelles. Même au-delà des seuils, ces activités n’intègrent pas la TVA. Deuxième cas : tes clients sont établis hors Union européenne. Des règles spécifiques sur le lieu de la prestation s’appliquent, qui peuvent modifier ton régime. L’URSSAF autoentrepreneur publie des fiches pratiques à jour sur ces cas particuliers.
Bon à savoir. Si tu factures un client professionnel établi dans un autre pays de l’UE, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste valable côté français. Selon la nature de la prestation, une référence à la directive 2006/112/CE peut s’ajouter. Cas rare pour la majorité des freelances en France, à vérifier dès que ton activité dépasse les frontières.
À retenir : Franchise en base de TVA = tu ne collectes pas la TVA, et tu ne la récupères pas non plus sur tes achats professionnels. C’est un régime simplifié, pas un avantage absolu. Si tu investis beaucoup en matériel, compare les deux options avec un comptable.
Utiliser le modèle de facture auto-entrepreneur sans TVA
Un modèle de facture auto-entrepreneur sans TVA bien conçu te fait gagner 20 minutes par émission et élimine tout risque d’oubli des mentions légales. Le tableau ci-dessous liste chaque champ obligatoire avec un exemple concret. Duplique ce modèle dans ton logiciel ou : c’est ta base pour toutes tes factures auto-entrepreneur sans TVA.
| Champ obligatoire | Exemple concret |
|---|---|
| Numéro de facture | FAC-2026-001 |
| Date d’émission | 19/05/2026 |
| Tes nom et adresse | Thomas Lambert, 12 rue de la Paix, 75001 Paris |
| Ton numéro SIRET (+ RCS ou RM si applicable) | 123 456 789 00012 (14 chiffres) ; RCS Paris si artisan ou commerçant, RM si métier réglementé |
| Nom et adresse du client | Client ABC SAS, 8 avenue des Arts, 69001 Lyon |
| Description de la prestation | Création site web : 30h × 80 €/h, livraison 15/05/2026 |
| Prix unitaire HT + quantité | 80 € × 30 heures |
| Montant total HT | 2 400,00 € |
| Mention TVA obligatoire | TVA non applicable, art. 293 B du CGI |
| Conditions de règlement | Paiement à 30 jours, virement bancaire (IBAN joint) |
| Pénalités de retard | Indemnité forfaitaire 40 € + taux légal en vigueur |
Ce modèle de facture auto-entrepreneur sans TVA couvre les 10 mentions minimales obligatoires. Si tu gères plusieurs clients réguliers, complète ta maîtrise avec notre guide sur le bilan comptable de ta micro-entreprise. Les deux obligations légales se répondent et se vérifient ensemble.
Lister les 10 mentions obligatoires de ta facture sans TVA
L’article L441-9 du Code de commerce définit ce qui doit figurer sur chaque facture auto-entrepreneur sans TVA émise entre professionnels. Leur absence expose à un refus légal de paiement, voire à une amende administrative. Voici le détail structuré pour ne rien oublier.
Tes informations et celles de ton client
Côté auto-entrepreneur, obligatoire sur chaque facture auto-entrepreneur sans TVA :
- Ton nom et prénom complets (ou dénomination sociale si tu as un nom commercial)
- Ton adresse professionnelle complète
- Ton numéro : 14 chiffres, sans erreur ni espace superflu
- Ton adresse e-mail professionnelle si la facturation se fait par voie électronique
Côté client, entre professionnels :
- Raison sociale et adresse complète du siège social
- SIRET si ton client est une entreprise française
- Numéro de TVA intracommunautaire si ton client est établi dans l’UE (et assujetti à la TVA)
Les données relatives à la prestation ou à la vente
Ces informations doivent être précises et non-ambiguës : en cas de litige ou d’impayé, elles constituent ta première preuve contractuelle :
- Description détaillée de la prestation (objet, durée, livrable attendu), jamais juste « Consulting »
- Quantité et prix unitaire hors taxe (HT)
- Date de réalisation de la prestation ou période d’exécution si étalée sur plusieurs semaines
- Montant total HT à régler
Erreur fréquente : écrire « prestation de conseil » ou « Mission » sans aucun détail. Un intitulé vague n’a pas de valeur juridique réelle. Détaille au maximum : c’est dans ton intérêt en cas d’impayé.
Les mentions légales spécifiques à la franchise de TVA
Les deux mentions que les auto-entrepreneurs oublient le plus souvent, et qui rendent la facture auto-entrepreneur sans TVA non-conforme :
- La mention TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Formulation exacte, sans variante libre.
- Les pénalités de retard : le taux applicable et l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue par l’article D441-5 du Code de commerce. Obligatoire entre professionnels depuis la loi LME de 2008.
À retenir : Une facture auto-entrepreneur sans TVA conforme doit comporter ces 10 mentions. Toute omission donne à ton client le droit légal de refuser de payer, ou d’exiger une facture rectificative. Intègre tout ça une fois dans ton modèle, tu ne reviendras plus dessus.
Rédiger la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI »
C’est la mention la plus copiée-collée de toute la facturation française, et la plus souvent mal orthographiée ou tronquée. La formulation exacte imposée par le régime fiscal est :
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Formulation obligatoire sur toute facture auto-entrepreneur en franchise de base de TVA
Pas « article 293-B », pas « exonéré de TVA », pas « hors TVA ». La référence légale doit être précise. Sur ta facture auto-entrepreneur sans TVA, cette mention apparaît de façon visible, idéalement sous le montant total, dans une ligne dédiée ou un encadré. Le client professionnel y est sensible : c’est elle qui lui permet de ne pas tenter de déduire une TVA inexistante.
Bon à savoir. Mise à jour importante pour 2026.
Au 1er septembre 2026, l’article 293 B du Code général des impôts sera remplacé par une disposition du Code des impositions sur les biens et services (CIBS). La mention légale sur ta facture sans TVA devra évoluer en conséquence. Période de tolérance officielle jusqu’au 31 décembre 2027 : les deux formulations (ancienne référence CGI et nouvelle référence CIBS) resteront valables. Si tu utilises un logiciel de facturation, surveille sa mise à jour dès septembre 2026 : c’est lui qui gère cette mention automatiquement.
Erreur fréquente : certains auto-entrepreneurs écrivent simplement « montant HT » sans préciser pourquoi il n’y a pas de TVA. Sans la mention article 293 B du CGI, ta facture auto-entrepreneur est techniquement non-conforme. Ton client peut légalement refuser de la comptabiliser. Pense à vérifier aussi que ton compte bancaire professionnel reçoit des paiements qui correspondent aux factures émises : c’est le premier réflexe lors d’un contrôle fiscal.
Numéroter tes factures sans risque fiscal
La numérotation chronologique est une obligation légale, pas une suggestion. Chaque numéro de facture auto-entrepreneur doit être unique et : sans trou, sans doublon, sans saut arbitraire.
Deux formats acceptés par l’administration :
- Séquentiel simple : FAC-001, FAC-002, FAC-003…
- Par année (recommandé) : 2026-001, 2026-002… (plus facile à retrouver lors d’un contrôle ou pour ton compte bancaire professionnel dédié)
Cas concret : Marc, consultant RH indépendant à Nantes, commence 2026 avec FAC-2026-001. Il oublie d’enregistrer une facture, réémet sous FAC-2026-005 alors qu’il n’est qu’à FAC-2026-003. L’URSSAF constate un trou de numérotation lors d’un contrôle. Il doit justifier les numéros manquants. Sans justification documentée, la présomption de chiffre d’affaires dissimulé s’applique. Situation à éviter absolument.
Règle absolue sur les corrections : tu ne modifies jamais une facture après émission. Si une erreur se glisse dans ta facture auto-entrepreneur sans TVA après envoi, émets un avoir. Il annule la facture d’origine. Recrée ensuite une nouvelle facture corrigée avec le numéro suivant dans ta séquence.
À retenir : Un trou dans ta numérotation = présomption de CA non déclaré lors d’un contrôle URSSAF. Crée toujours un avoir pour annuler, jamais une modification directe du document original.
Éviter les 5 erreurs qui coûtent cher
Les auto-entrepreneurs font systématiquement les mêmes erreurs sur leurs factures. Les voici classées par fréquence d’apparition, par impact potentiel sur ta relation client et ta situation fiscale.
Erreur 1 : Oublier la mention « TVA non applicable ». La plus courante, de loin. Sans elle, ta facture auto-entrepreneur sans TVA est non-conforme. Ton client peut la rejeter légalement. L’administration peut demander une régularisation. C’est la première chose à intégrer dans ton modèle.
Erreur 2 : Confondre SIRET et SIREN. Le SIRET comporte 14 chiffres (SIREN 9 chiffres + code établissement NIC 5 chiffres). Sur ta facture, c’est le SIRET qui est obligatoire. Coller ton SIREN incomplet = erreur légale.
Erreur 3 : Intitulé de prestation vague. « Prestation de conseil » ou « Mission » n’ont pas de valeur juridique solide. Détaille : objet précis, durée, livrables attendus. En cas d’impayé, un intitulé précis est ta meilleure protection devant un tribunal de commerce.
Erreur 4 : Omettre les pénalités de retard. Légalement obligatoire entre professionnels depuis la loi LME de 2008. Sans cette mention, tu ne peux pas réclamer de pénalités si ton client paie en retard, même si tu les as prévues dans ton contrat. L’indemnité forfaitaire de 40 € doit aussi figurer explicitement.
Erreur 5 : Facturer avant la prestation. Un devis n’est pas une facture. Tu ne peux émettre une facture auto-entrepreneur qu’après réalisation de la prestation, ou à la date convenue par contrat écrit signé. Facturer avant = risque fiscal et comptable documenté.
Stratégie classique en 2026 : corrige ces 5 points une seule fois dans ton modèle de facture auto-entrepreneur sans TVA, sauvegarde en template verrouillé, et duplique à chaque nouveau client. Tu ne retoucheras plus jamais tes mentions légales.
Anticiper la facturation électronique obligatoire en 2026
La réforme avance. La facturation électronique obligatoire concerne progressivement toutes les entreprises françaises (les micro-entrepreneurs inclus). Même en franchise de TVA, même si tu émets peu de factures auto-entrepreneur sans TVA, tu es concerné.
Le calendrier confirmé à ce jour :
- Dès 2026 : toutes les entreprises doivent être capables de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée (PA) ou le Portail Public de Facturation (PPF)
- À partir de 2027-2028 : obligation progressive d’émettre des factures électroniques : les micro-entrepreneurs seront concernés en dernière vague, selon la taille de l’entreprise
Concrètement pour ta micro-entreprise : si tu factures des clients assujettis à la TVA (SAS, SARL, SA), l’envoi par e-mail d’un PDF ne suffira plus. Ta facture auto-entrepreneur devra transiter par une plateforme agréée, dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII). Le contenu restera identique à ton modèle de facture sans TVA . Seul le canal de transmission change.
Stratégie classique en 2026 : commence maintenant à utiliser un outil de facturation compatible avec les normes électroniques (Factur-X, UBL). Des solutions freemium existent déjà : Indy, Henrri, Freebe. Le coût d’adaptation est zéro si tu t’y prends tôt. Tu envisages aussi de changer de statut pour mieux préparer cette transition ? Notre guide sur l’entreprise individuelle (EI) 2026 détaille les implications fiscales et administratives concrètes.
FAQ : tes questions sur la facture auto-entrepreneur sans TVA
Quelle mention mettre sur une facture auto-entrepreneur sans TVA ?
La mention obligatoire est : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Elle doit figurer de façon lisible sur chaque facture auto-entrepreneur sans TVA, idéalement sous le montant total. Aucune formulation alternative n’est juridiquement acceptée. Au 1er septembre 2026, cette référence évoluera vers le CIBS, avec une tolérance sur les deux formulations jusqu’au 31 décembre 2027.
Pourquoi un auto-entrepreneur ne facture-t-il pas la TVA ?
En micro-entreprise, tu bénéficies du régime de franchise en base de TVA. Le seuil 2026 : 37 500 € pour les prestations de services, 85 000 € pour les ventes de marchandises. Ce régime te dispense de collecter la TVA et de la reverser à l’État. En contrepartie, tu ne peux pas récupérer la TVA sur tes achats professionnels. C’est un régime simplifié, adapté aux petites structures avec peu de charges déductibles.
Quand un auto-entrepreneur devient-il redevable de la TVA ?
Dès que tu dépasses les seuils (37 500 € pour les services, 85 000 € pour les ventes), tu deviens redevable de la TVA. Le basculement est immédiat — pas à l’exercice suivant. Tes factures auto-entrepreneur doivent alors intégrer la TVA au taux applicable (20 % normal, 10 % ou 5,5 % selon l’activité). Déclare ton changement de régime auprès du SIE sans délai.
Peut-on modifier une facture auto-entrepreneur après l’avoir envoyée ?
Non. Une facture auto-entrepreneur émise est un document comptable définitif. Si tu détectes une erreur après envoi, tu dois émettre un avoir qui annule la facture d’origine, puis une nouvelle facture corrigée avec le numéro suivant dans la séquence. Modifier directement une facture émise est interdit. C’est facilement détectable lors d’un contrôle fiscal par la comparaison des métadonnées.
Combien de temps conserver ses factures en micro-entreprise ?
Tes factures auto-entrepreneur doivent être conservées pendant 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable, conformément à l’article L123-22 du Code de commerce. En version électronique, le fichier doit garantir l’intégrité et la lisibilité du document sur toute la période. Un dossier PDF organisé par année sur un cloud sécurisé suffit pour la grande majorité des micro-entrepreneurs.
Gérer ta facturation auto-entrepreneur avec méthode dès le premier client
Un modèle de facture auto-entrepreneur sans TVA bien construit, c’est 30 minutes de travail , zéro stress à chaque émission ensuite. Le réflexe à adopter dès maintenant : intègre les 10 mentions obligatoires dans un template verrouillé. Copie-colle la formule exacte « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et configure ta numérotation chronologique par année. Choisis aussi un outil de facturation compatible avec les normes électroniques 2026.
La facturation n’est pas le sujet le plus glamour de la micro-entreprise. Mais c’est souvent là que se jouent les litiges commerciaux et les redressements fiscaux. Une facture auto-entrepreneur sans TVA conforme protège ton chiffre d’affaires, rassure tes clients professionnels et simplifie tes contrôles à venir. Pour aller plus loin, le guide sur le bilan comptable auto-entrepreneur t’explique comment clôturer ton exercice sans stress. Un complément logique à ta maîtrise de la facture auto-entrepreneur sans TVA.