Délai de paiement d’une facture : ce que dit la loi en 2026

Tu viens d’envoyer une facture et tu te demandes combien de temps tu vas devoir attendre le virement ? Ou c’est le scénario inverse : un client tarde à régler et tu ne sais pas ce que dit la loi. Le délai de paiement d’une facture est l’un de ces sujets où l’ignorance coûte cher des deux côtés. En France, la réglementation est claire, mais elle est aussi truffée de pièges que beaucoup d’entrepreneurs ratent. On va tout passer en revue, avec les chiffres et les règles qui comptent vraiment en 2026.

Connaître le cadre légal du délai de paiement d’une facture

En France, les délais de paiement entre professionnels sont encadrés par la loi LME (Loi de Modernisation de l’Économie) de 2008, codifiée aux articles L441-10 à L441-16 du Code de commerce. Avant 2008, les entreprises se fixaient leurs propres règles, parfois à 90 ou 120 jours. Des délais qui asphyxiaient les fournisseurs et les sous-traitants, et qui plombaient la trésorerie de toute la chaîne.

Depuis la loi LME, la règle est claire : aucun accord ne peut dépasser 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture. C’est un plafond absolu, pas une cible. Si aucun délai n’est convenu, la loi impose une date d’échéance à 30 jours après réception des marchandises ou fin de prestation de service.

Le champ d’application vise toutes les transactions B2B et les relations interentreprises, c’est-à-dire entre professionnels. La règle s’applique que tu sois un auto-entrepreneur qui facture une prestation de service, une SARL qui livre des marchandises, ou un freelance qui envoie sa note d’honoraires. Peu importe le statut juridique.

« La suppression des retards de paiement permettrait aux PME de disposer de 15 milliards d’euros supplémentaires de trésorerie. »
— Observatoire des délais de paiement, Rapport annuel Banque de France 2024

15 milliards d’euros. C’est la trésorerie que les PME françaises ont perdu en 2024 à cause des retards de paiement, selon le rapport de la Banque de France. Les retards moyens atteignaient 13,6 jours au quatrième trimestre 2024, contre 12,6 jours un an auparavant. La France repasse au-dessus de la moyenne européenne de 13,4 jours. Un contexte qui replace un texte de loi dans la vraie vie de terrain.

À retenir : la loi LME s’applique aux transactions B2B uniquement. Si tu factures un particulier, il n’existe pas de délai légal imposé par la loi. C’est toi qui fixes la date d’échéance sur ta facture, et tu dois quand même la mentionner.

Distinguer les trois délais autorisés par la loi LME

La loi LME ne fixe pas un seul délai de paiement d’une facture : elle en définit trois, selon ce qui a été convenu entre les parties. Comprendre la différence évite les conflits et les mauvaises surprises en fin de mois.

Le délai par défaut de 30 jours part de la réception des marchandises ou de la fin de la prestation de service. C’est le délai qui s’applique si ta facture ne mentionne rien d’autre, si tes conditions générales de vente sont muettes ou si aucun contrat n’a été signé. Il constitue le filet de sécurité légal.

Le délai de 45 jours fin de mois est souvent utilisé dans la grande distribution et le retail. Exemple concret : tu émets une facture le 10 juin. Le délai de 45 jours commence à courir à partir du 30 juin, fin du mois d’émission. La date d’échéance tombe donc le 14 août. Ce calcul surprend souvent les fournisseurs qui découvrent en cours de route que le délai réel dépasse 60 jours calendaires depuis la date de la facture.

Le délai de 60 jours nets court à partir de la date d’émission de la facture, pas de la prestation. C’est le délai maximum absolu prévu par la loi LME : aucun accord contractuel ne peut aller au-delà, sous peine de nullité de la clause. Et l’acheteur qui impose un délai supérieur s’expose aux sanctions de la DGCCRF.

Erreur fréquente : confondre « 45 jours fin de mois » et « 45 jours nets ». Le premier peut dépasser 60 jours dans les faits si la facture est émise début de mois. La loi LME l’autorise explicitement en tant que dérogation au plafond de 60 jours nets. C’est l’une des rares exceptions.

Appliquer les exceptions sectorielles

Certains secteurs bénéficient de délais spécifiques, dérogatoires au plafond de 60 jours. Ces exceptions sont inscrites à l’article L441-11 du Code de commerce et font l’objet d’accords interprofessionnels. Si tu travailles dans l’un de ces secteurs, ces règles te concernent directement.

• Transports routiers de marchandises : 30 jours maximum après la date d’émission de la facture : délai réduit pour protéger les sous-traitants et les transporteurs indépendants.
• Secteur agroalimentaire (produits frais et surgelés) : entre 20 et 30 jours selon la catégorie. Les viandes fraîches sont à 20 jours, les produits surgelés à 30 jours.
• Secteur saisonnier (jouets, sports de glisse…) : délais spécifiques définis par accord interprofessionnel, dans certains cas jusqu’à 90 jours, sous conditions strictes et validés par décret.
• Agroéquipements, bijouterie, horlogerie, cuir : délais négociés par branches professionnelles, inférieurs ou équivalents au plafond LME de droit commun.

Si tu interviens dans l’un de ces secteurs, vérifie les accords interprofessionnels qui te concernent. Un distributeur alimentaire qui te paie à 60 jours alors que la règle sectorielle est à 30 peut être en infraction, même s’il a signé un contrat. La clause contractuelle illégale est nulle de plein droit.

Cas typique : un transporteur indépendant livre des marchandises pour un donneur d’ordre. Le contrat prévoit 60 jours de délai. Ce délai est illégal dans le secteur du transport : le délai maximum est de 30 jours après la date de la facture. Le transporteur peut réclamer les pénalités de retard calculées à partir du 31e jour, même si le contrat dit le contraire.

Bon à savoir : en dehors des secteurs listés dans les accords interprofessionnels, le plafond de 60 jours s’applique sans dérogation possible, même par accord contractuel. Aucune convention ne peut le repousser.

Mentionner les délais correctement sur tes factures

Connaître les règles, c’est bien. Les appliquer sur tes factures, c’est mieux. Et c’est obligatoire. La loi impose plusieurs mentions obligatoires liées au délai de paiement sur chaque document de facturation B2B.

Voici ce que tes factures doivent impérativement mentionner :

• La date d’échéance : la date limite précise à laquelle le règlement doit être effectué, exprimée en jour/mois/année.
• Le taux des pénalités de retard : au minimum trois fois le taux d’intérêt légal, généralement exprimé en pourcentage annuel.
• L’indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € par facture, due automatiquement en cas de retard, sans mise en demeure préalable.
• Les conditions de règlement : mode de paiement accepté (virement SEPA, chèque, prélèvement) et le délai convenu entre les parties.

Ces informations doivent aussi figurer dans tes conditions générales de vente (CGV). Si tu omets le taux des pénalités dans tes CGV, tu t’exposes à une amende de 15 000 €. Si tu l’omets sur les factures elles-mêmes, c’est 75 000 €. Ce n’est pas une menace rhétorique : la DGCCRF contrôle régulièrement les documents commerciaux des entreprises.

Si tu débutes en facturation, deux ressources te seront utiles : notre guide sur les modèles de facture auto-entrepreneur sans TVA et notre article sur le numéro de facture obligatoire. Deux bases directes pour les mentions légales à maîtriser.

Cas typique : Thomas, consultant en marketing digital, envoie une facture de 3 000 € sans date d’échéance. Son client paie au bout de 90 jours. Thomas ne peut pas réclamer les pénalités de retard courues depuis le 31e jour, faute d’avoir mentionné le délai convenu sur sa facture, donc aucune date d’exigibilité n’est opposable.

Calculer et facturer les pénalités de retard

Quand le délai de paiement d’une facture est dépassé, le client te doit automatiquement des pénalités de retard. Pas besoin de les réclamer dès le premier email : elles sont dues de plein droit, sans mise en demeure préalable. C’est l’article L441-10 du Code de commerce qui l’impose.

La formule de calcul est simple :

Pour le premier semestre 2026, le taux de refinancement de la BCE s’établit à 2,15 %. Majoré de 10 points, le taux légal des pénalités de retard atteint 12,15 %. Ce taux est celui que tu dois appliquer si tu n’as pas fixé de taux contractuel supérieur dans tes CGV.

Exemple concret : une facture de 5 000 € payée avec 45 jours de retard.

• Pénalités : 5 000 × 12,15 % × (45 / 365) = 75,00 €
• Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 €
• Total réclamable en plus du principal : 115 €

L’indemnité forfaitaire de 40 € est due pour chaque facture en retard, indépendamment de son montant. Si un client a 10 factures en retard sur le même mois, tu peux réclamer 400 € d’indemnités rien qu’en frais de recouvrement. Sur les gros volumes, ça monte vite. Et si tes frais réels de recouvrement dépassent 40 €, tu peux demander une indemnisation complémentaire sur justificatif.

En pratique, la plupart des freelances n’appliquent jamais ces pénalités, pour ne pas froisser la relation commerciale. C’est compréhensible. Mais les mentionner sur tes factures crée une pression psychologique qui accélère les règlements. Les indiquer ne signifie pas les facturer systématiquement : tu gardes toujours la main sur l’envoi de la note de pénalités.

Stratégie classique en 2026 : fixe un délai de paiement de 30 jours dans tes CGV, mais offre une remise de 1 % pour paiement comptant dans les 10 jours. Sur une facture de 2 000 €, c’est 20 € d’économie pour le client, et toi tu encaisses trois semaines plus tôt. Sur l’année, ça change tout pour ton BFR.

Réagir face à un retard de paiement client

La date d’échéance est passée, le virement n’est pas arrivé. Voilà la séquence à suivre dans l’ordre : d’abord l’amiable, ensuite le judiciaire si ça bloque. Ne brûle pas les étapes, mais ne tarde pas non plus.

Étape 1 : relance amiable (J+1 à J+7 après échéance)

Un email courtois ou un appel téléphonique. Court, professionnel, sans agressivité. Dans la majorité des cas, les retards sont des oublis ou des blocages administratifs côté client (validation de facture, changement de signataire, problème de trésorerie temporaire). Relancer dès le lendemain de l’échéance est ton droit, et c’est efficace.

Étape 2 : relance formelle (J+15)

Email en recommandé électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception. Tu mentionnes le montant exact, la date d’échéance dépassée, et les pénalités de retard déjà courues. Le ton reste professionnel, mais il ne laisse plus place à l’ambiguïté. Un client qui reçoit une relance formelle comprend que tu es au courant de tes droits.

Étape 3 : mise en demeure (J+30)

Lettre recommandée avec AR, rédigée en bonne et due forme. La mise en demeure fait courir les intérêts légaux à compter de sa date de réception et constitue la base d’un dossier judiciaire. Au-delà, tu peux saisir le tribunal de commerce via une injonction de payer, une procédure rapide et peu coûteuse pour obtenir un titre exécutoire.

Pour aller plus loin sur la relance et accéder à des templates prêts à l’emploi, consulte notre article sur les modèles de relance facture impayée : emails et courriers adaptés à chaque étape de la procédure.

Erreur fréquente : attendre 60 ou 90 jours avant de relancer « pour ne pas vexer le client ». Plus tu attends, plus le dossier se complique et plus le client prend de mauvaises habitudes. Relance dès J+1 après l’échéance. C’est ton droit, c’est ton argent.

Éviter les sanctions DGCCRF

La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) contrôle le respect du délai de paiement d’une facture entre entreprises et publie chaque année les sanctions prononcées. Les entreprises épinglées voient leur nom rendu public via le système de publication obligatoire des décisions, aussi appelé « name and shame ». Une mesure qui touche directement leur réputation commerciale.

Le barème des amendes administratives en vigueur en 2026 :

• Personne physique (entrepreneur individuel) : 75 000 € maximum, doublé à 150 000 € en cas de récidive dans les deux ans.
• Personne morale (société) : 2 000 000 € maximum, doublé à 4 000 000 € en cas de récidive.

Ces montants visent principalement les donneurs d’ordre qui imposent des délais excessifs à leurs fournisseurs. Selon l’Observatoire des délais de paiement 2024, les grandes entreprises de plus de 1 000 salariés affichent en moyenne 18 jours de retard, contre 13,6 jours pour l’ensemble des entreprises françaises. Ce sont elles que la DGCCRF surveille en priorité. Plus de 67 % des PME et plus de 75 % des microentreprises paient leurs fournisseurs avant les 60 jours légaux : elles sont bien plus disciplinées que leurs grands donneurs d’ordre.

Si tu es TPE, micro-entrepreneur ou freelance, le risque réglementaire direct est faible : tu es plutôt victime que contrevenant. Mais connaître ce régime te donne un levier de négociation concret. Un donneur d’ordre qui sait que tu connais tes droits et que la DGCCRF peut être alertée paie statistiquement plus vite.

À retenir : si tu subis des délais imposés systématiquement supérieurs à 60 jours, tu peux consulter les articles L441-10 à L441-16 du Code de commerce sur Légifrance et signaler l’infraction à la DGCCRF. Le signalement est anonyme et peut déclencher un contrôle de l’entreprise fautive.

FAQ : délai de paiement facture : les 5 questions clés

Quel est le délai légal de paiement d’une facture entre professionnels ?

Par défaut, le délai légal est de 30 jours après réception des marchandises ou fin de la prestation. Les parties peuvent négocier jusqu’à 45 jours fin de mois ou 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture. Ces délais sont fixés par la loi LME et les articles L441-10 du Code de commerce : aucun contrat ne peut les dépasser sans s’exposer à une nullité de clause et à des sanctions DGCCRF.

Dois-je mentionner le délai de paiement sur ma facture ?

Oui, c’est obligatoire. Ta facture doit indiquer la date d’échéance, le taux des pénalités de retard applicable et le montant de l’indemnité forfaitaire de recouvrement (40 €). Ces informations doivent également figurer dans tes conditions générales de vente. L’omission est sanctionnée par une amende pouvant atteindre 75 000 € pour les mentions manquantes sur les factures, 15 000 € pour les CGV.

Comment calculer les pénalités de retard sur une facture ?

Formule : montant TTC × taux annuel × (jours de retard / 365). Le taux légal est le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, soit 12,15 % au premier semestre 2026. À ce montant s’ajoute l’indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée, due automatiquement, sans mise en demeure préalable.

Que faire si un client ne paie pas dans les délais ?

Suis cette séquence : relance amiable dès J+1 (email ou appel), relance formelle par recommandé vers J+15, puis mise en demeure vers J+30. Si ça ne se débloque pas, tu peux saisir le tribunal de commerce avec une injonction de payer. N’attends pas : le temps joue contre toi et facilite les manœuvres dilatoires du mauvais payeur.

Le délai de paiement d’une facture s’applique-t-il aux particuliers ?

Non. La loi LME s’applique uniquement aux relations B2B entre professionnels. Quand tu factures un particulier, c’est toi qui fixes la date d’échéance sur ta facture. Elle doit y figurer, mais aucun plafond légal ne s’impose. En pratique, les professionnels qui travaillent avec des particuliers fixent souvent un délai de 15 à 30 jours.