Comment fermer une entreprise individuelle : les étapes 2026

En 2023, 644 800 entreprises ont cessé leur activité en France, selon l’INSEE. Parmi elles, des milliers d’entrepreneurs individuels qui ont tâtonné sur les démarches, raté un délai fiscal ou ignoré l’allocation chômage qui leur revenait. Fermer une entreprise individuelle, c’est plus simple que liquider une société, mais ça n’est pas un simple clic. Tu as trois compteurs qui tournent en parallèle : 30 jours pour l’INPI, 60 jours pour le fisc, 90 jours pour l’URSSAF. Ce guide te donne la procédure complète dans l’ordre, avec les bons formulaires et les pièges concrets à éviter.

Mis à jour en mai 2026. Thomas Lambert, consultant business.

Comprendre les cas de fermeture d’une EI

Avant de lancer les démarches pour fermer une entreprise individuelle, il faut clarifier une chose : quel type d’EI tu fermes. La procédure n’est pas identique selon que tu es micro-entrepreneur ou sous le régime réel. Les obligations fiscales divergent radicalement entre les deux.

Fermeture temporaire ou définitive ?

Si ton activité traverse un creux (congé parental, problème de santé, mission longue durée en salariat), tu peux opter pour la cessation temporaire. Elle te permet de conserver ton numéro SIRET et de suspendre les cotisations minimales. Tu peux rouvrir dans les 24 mois. Passé ce délai, la cessation devient automatiquement définitive.

La fermeture définitive, c’est ce que traite ce guide : arrêter l’activité, clôturer les comptes, radier l’EI des registres. Pas de retour en arrière sans créer une nouvelle structure.

EI au régime micro ou au régime réel : deux procédures distinctes

En 2023, la France comptait 1,2 million d’EI au régime réel et 1,9 million de micro-entrepreneurs, selon l’INSEE. Mais la plupart des guides en ligne mélangent les deux, ce qui crée de la confusion au moment de fermer une entreprise individuelle.

Si tu es micro-entrepreneur : la procédure est simplifiée. Pas de bilan à produire, pas de déclaration TVA si tu n’y étais pas soumis, pas de comptabilité formelle à clôturer. Pour les étapes détaillées, consulte notre guide sur la fermeture auto-entrepreneur.

Si tu es EI au régime réel : pour fermer ton entreprise individuelle, tu dois produire une déclaration de résultat (formulaire 2035 pour BNC, 2033 ou 2050 pour BIC réel), régulariser la TVA, et solder les cotisations sociales sur ton dernier bénéfice réel. Les délais sont courts et les pénalités de retard existent.

Déclarer la cessation d’activité sur le guichet INPI

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités pour fermer une entreprise individuelle passent par le guichet unique de l’INPI : formalites.entreprises.gouv.fr. Fini les CFE, fini les formulaires papier. Un seul portail pour la radiation du RNE et du RCS.

Les 5 étapes sur le guichet unique

• Connexion via FranceConnect+ ou compte INPI (la signature électronique avancée n’est pas requise via FranceConnect+)
• Sélectionne « Créer, modifier ou cesser une entreprise »
• Choisis « Cessation définitive d’activité » et réponds Non à la question sur la cessation temporaire
• Renseigne la date effective de cessation et télécharge les pièces justificatives en PDF (max 10 Mo par fichier)
• Valide et signe : la radiation du RNE et du RCS (si activité commerciale) est automatique

Cas typique : Julien, consultant IT sous EI BNC, arrête son activité le 15 mars. Il se connecte au guichet le 2 avril, déclare la cessation d’activité de son entreprise individuelle dans les 30 jours, et reçoit la confirmation de radiation du RNE sous 48 h. Coût total : 0 €.

Le délai de 30 jours et les pièces à fournir

Tu as 30 jours après la date réelle de cessation pour faire cette déclaration. Pas 30 jours après que tu aies décidé d’arrêter : 30 jours après la vraie date d’arrêt de l’activité. Les pièces demandées : justificatif d’identité, justificatif de domicile si l’adresse correspond au domicile personnel, et attestation de radiation d’un registre professionnel si besoin (artisans au RM).

Régulariser ses obligations fiscales dans les 60 jours

C’est là que les EI au régime réel se font piéger. Quand tu fermes ton entreprise individuelle, le fisc ne t’envoie pas de rappel automatique : c’est à toi d’agir dans les 60 jours qui suivent la date de cessation. Passé ce délai, des pénalités de retard s’appliquent.

Déclaration de résultat : BIC ou BNC ?

Le formulaire à utiliser dépend de ton activité :

• BNC (professions libérales, consultants, artistes) : formulaire 2035-SD dématérialisé
• BIC réel simplifié (commerçants, artisans sous le seuil) : formulaire 2033
• BIC réel normal (au-dessus des seuils) : formulaire 2050

Tu déclares le bénéfice réalisé du 1er janvier jusqu’à la date de cessation : c’est le bilan de cessation. Ce bénéfice s’ajoute à tes autres revenus de l’année et sera imposé au taux progressif IR (barème de l’impôt sur le revenu, de 11 à 45 % selon ta tranche). La liasse fiscale (formulaires 2035, 2033 ou 2050 et leurs annexes) doit être déposée en ligne sur impots.gouv.fr dans les 60 jours. Si tu cèdes des actifs professionnels (matériel, fonds commercial), les plus-values sont à déclarer séparément.

« Fermer son EI au régime réel, c’est une mini-clôture d’exercice. Tu fais le même travail qu’en fin d’année, mais en mode urgence avec 60 jours pour tout boucler. »

Thomas Lambert, consultant business

TVA, CFE et CVAE : les oubliés de la fermeture

Si ton EI était soumise à la TVA, dépose une déclaration de TVA finale dans les 30 jours (régime mensuel, formulaire CA3) ou les 60 jours (régime simplifié, formulaire CA12). Tu reverses la TVA collectée restante et récupères éventuellement la TVA déductible non encore remboursée.

La CFE (cotisation foncière des entreprises) reste due pour l’année de cessation, calculée prorata temporis depuis 2023. La CVAE est en cours de suppression progressive. Contacte ton Service des Impôts aux Entreprises pour clarifier ton exigibilité sur chaque taxe avant de fermer définitivement ton entreprise individuelle.

Solder ses cotisations sociales avec l’URSSAF

Dès que tu déclares la cessation d’activité de ton entreprise individuelle sur le guichet INPI, l’URSSAF est automatiquement notifiée. Dans les jours qui suivent, tu reçois un courrier te demandant de déclarer tes revenus de l’année de fermeture.

L’URSSAF calcule ensuite les cotisations sociales définitives sur la base du bénéfice réel déclaré aux impôts. Ces cotisations définitives couvrent la retraite de base, la retraite complémentaire, la maladie-maternité et la formation professionnelle. Ce calcul prend généralement 3 à 6 mois. Résultat : soit un solde à payer, soit un remboursement si tes provisions trimestrielles étaient trop élevées.

Erreur fréquente : ne pas déclarer ses revenus à l’URSSAF en pensant que les impôts font le lien automatiquement. Ce n’est pas systématique. Connecte-toi sur urssaf.fr, rubrique « Cesser votre activité », pour confirmer que la démarche est initiée de ton côté dans les 90 jours.

Accéder à l’ATI après avoir fermé

Tu fermes ton entreprise individuelle et tu te retrouves sans revenu ? Il existe une allocation souvent ignorée : l’ATI (Allocation des Travailleurs Indépendants). Elle peut verser entre 600 et 800 €/mois pendant 6 mois. Le gouvernement visait 29 300 bénéficiaires avec 140 millions d’euros de budget : dans les faits, les conditions d’éligibilité sont strictes et peu de dossiers aboutissent.

Les conditions d’éligibilité :

• Avoir exercé une activité non salariée pendant au moins 2 ans sans interruption au sein de la même entreprise
• Avoir perçu des revenus d’au moins 10 000 € durant au moins l’une des 2 dernières années
• Avoir des ressources inférieures au RSA au moment de la demande
• La cessation d’activité doit être involontaire (liquidation judiciaire ou cessation pour difficultés économiques avérées)

La demande d’allocation travailleurs indépendants se fait auprès de France Travail dans les 12 mois qui suivent la radiation. Le montant oscille entre 19,73 € et 26,30 € par jour selon tes revenus antérieurs.

Choisir entre fermeture et alternatives

Avant de valider la cessation définitive de ton entreprise individuelle, pose-toi la question : est-ce vraiment la seule option ? Il en existe trois autres, souvent plus avantageuses selon ta situation.

1. La cessation temporaire. Si tu reprends un emploi salarié ou que tu pars en mission longue durée, garde ton EI en veille. Tu évites de recréer une structure dans 12 ou 18 mois. Si tu combines statut salarié et micro, notre article sur cumuler statut salarié et micro-entreprise détaille les règles à respecter.

2. Le changement de statut. Si ton EI génère un CA correct mais que tu veux limiter ta responsabilité personnelle ou optimiser ta fiscalité, tu peux passer en EURL ou en SASU sans fermer. Notre guide sur le changement de statut d’entreprise présente les critères de bascule. La réforme EI de 2022 a introduit la séparation automatique du patrimoine personnel et professionnel, un argument de poids pour ne pas fermer si l’activité reste viable.

3. La vente du fonds commercial. Si ton EI génère un chiffre d’affaires régulier, un fichier clients ou une réputation, tu peux vendre l’activité plutôt que de fermer ton entreprise individuelle à sec. La cession de fonds commercial implique un acte de cession, une publication légale et un délai d’opposition des créanciers de 10 jours. Les plus-values peuvent être exonérées sous l’article 151 septies du CGI. C’est une option négligée, pourtant souvent rentable.

Éviter les erreurs classiques

Voici les erreurs qui reviennent systématiquement quand on veut fermer une entreprise individuelle.

Confondre date de décision et date de cessation. Le délai de 30 jours court à partir de la date réelle d’arrêt de l’activité, pas du jour où tu as décidé de fermer. Si tu travailles encore le 31 mars mais que tu déclares une cessation au 1er mars, ton dossier est incohérent.

Oublier la CFE. Beaucoup d’entrepreneurs ferment leur EI et reçoivent un avis de CFE 6 mois plus tard. La cotisation foncière des entreprises reste due pour l’année de cessation. Contacte ton SIE dès la déclaration INPI pour clarifier ton exigibilité.

Ne pas régler ses dettes avant la radiation. Contrairement à une société, fermer une entreprise individuelle n’efface pas les créances. Tu restes personnellement responsable des dettes professionnelles après radiation. La réforme EI de 2022 sépare les patrimoines pour les dettes postérieures à la loi, ce n’est pas rétroactif.

Ignorer les droits de propriété intellectuelle. Tes marques, logiciels ou créations ne disparaissent pas avec la fermeture de l’entreprise individuelle. Ils restent des actifs personnels. Si tu les as déposés sous le nom de l’EI, un transfert formel peut s’avérer nécessaire.

FAQ : fermer une entreprise individuelle

Est-ce que fermer une entreprise individuelle coûte quelque chose ?

La formalité de cessation sur le guichet unique est gratuite. Des frais peuvent s’appliquer pour la radiation de certains registres complémentaires (RM pour les artisans). Le vrai coût : le solde d’impôts et de cotisations calculé sur ton dernier bénéfice réel. Prévois une réserve de trésorerie avant de fermer une entreprise individuelle.

Quel est le délai pour fermer une entreprise individuelle ?

La déclaration de cessation doit être faite dans les 30 jours suivant l’arrêt de l’activité. Mais le processus complet pour fermer son entreprise individuelle (radiation INPI, régularisation fiscale, solde URSSAF) prend entre 3 et 6 mois. Une EI au régime réel ne se ferme pas en 24 h.

Peut-on rouvrir une entreprise individuelle après l’avoir fermée ?

Oui, mais il faut créer une nouvelle entreprise individuelle : le numéro SIRET d’origine est supprimé. Il n’y a aucun délai minimal entre fermeture et réouverture. Si tu as besoin de fermer une entreprise individuelle tout en gardant une activité à court terme, la cessation temporaire est possible jusqu’à 24 mois.

Dois-je payer des impôts après avoir fermé mon EI ?

Oui. Quand tu décides de fermer une entreprise individuelle, le bénéfice de l’année de cessation est imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les plus-values professionnelles sur cession de matériel ou de fonds commercial sont aussi imposées, sauf exonération sous l’article 151 septies du CGI (conditions de recettes à vérifier avec un comptable).

Que se passe-t-il avec mes dettes quand je ferme mon EI ?

La radiation de l’EI n’efface pas les dettes. Tu restes personnellement responsable des créances professionnelles après fermeture de l’entreprise individuelle. Depuis la réforme EI de 2022, le patrimoine personnel est séparé du professionnel pour les dettes postérieures à la loi : ce n’est pas rétroactif sur les engagements antérieurs.

Passer à la suite sereinement

Fermer une entreprise individuelle prend 3 à 6 mois si tu fais les choses dans l’ordre. Le guichet INPI simplifie la déclaration de cessation d’activité, mais il ne supprime pas les obligations fiscales et sociales qui suivent. Les trois compteurs (30 jours INPI, 60 jours fisc, 90 jours URSSAF) doivent tous être respectés. Utilise cette liste comme feuille de route pour fermer une entreprise individuelle sans mauvaise surprise.

Si tu envisages de te relancer sous une nouvelle forme (EURL, SASU ou freelance autonome), commence les démarches de création en parallèle de la fermeture de ton entreprise individuelle. Notre guide sur l’entreprise individuelle en 2026 détaille les statuts disponibles et les critères de choix. Et si ton rebond a besoin de financement, l’article sur les aides financières à la création d’entreprise recense toutes les subventions disponibles.

Fermer une entreprise individuelle, ce n’est pas échouer. C’est un acte de gestion, pas une capitulation.