L’essentiel :
- La fermeture auto entrepreneur est gratuite depuis le 1er janvier 2023 (tout passe par le guichet unique INPI)
- Tu dois déclarer ta cessation d’activité dans les 30 jours suivant l’arrêt réel de ton activité
- Trois démarches obligatoires : administrative (guichet unique), sociale (URSSAF), fiscale (IR, CFE, TVA si applicable)
- La radiation n’est pas automatique : tu dois en faire la demande explicitement
- Tu peux toucher l’ARE après fermeture si tu avais des droits salariés non épuisés
- Recréer une auto-entreprise est possible immédiatement, mais l’ACRE ne se cumule pas
Tu as décidé d’arrêter ton auto-entreprise. Chiffre d’affaires insuffisant, passage en CDI, montée en SASU. Peu importe la raison, la fermeture auto entrepreneur suit une procédure précise avec des délais à respecter. Rater une étape, c’est payer des cotisations ou du CFE sur une activité que tu croyais clore définitivement.
Depuis 2023, la fermeture auto entrepreneur se fait gratuitement en ligne sur un portail unique. Ce guide te donne les étapes dans l’ordre, les obligations sociales et fiscales à solder, et les erreurs classiques à éviter.
Ce guide traite spécifiquement du régime micro-entrepreneur. Tu exerces sous le régime réel (BIC ou BNC hors micro) ? Les démarches fiscales sont différentes : consulte notre guide complet pour fermer une entreprise individuelle au régime réel.
- Identifier pourquoi et quand fermer ton auto-entreprise
- Déclarer la cessation sur le guichet unique INPI
- Régulariser le chiffre d’affaires et les cotisations URSSAF
- Gérer la fiscalité après la fermeture
- Récupérer tes droits au chômage (ARE et ARCE)
- Redevenir auto-entrepreneur ou changer de statut
- FAQ fermeture auto entrepreneur
- Après la fermeture, construire la suite
Identifier pourquoi et quand fermer ton auto-entreprise
Avant de cliquer sur « déclarer la cessation », qualifie ta situation. La raison de ta fermeture auto entrepreneur change les démarches prioritaires, notamment sur le plan fiscal et social.
Cessation volontaire vs radiation automatique
Il existe deux façons de sortir du statut d’auto-entrepreneur. La première, c’est la cessation volontaire : tu décides toi-même de fermer, tu maîtrises la date et le timing fiscal. La seconde, c’est la radiation automatique : l’administration agit sans toi si tu n’as déclaré aucun chiffre d’affaires pendant 24 mois consécutifs (8 trimestres à zéro). L’URSSAF signale la situation à l’INPI, qui prononce la radiation d’office.
Erreur fréquente : croire que ne rien faire équivaut à fermer. Une micro-entreprise sans CA ne ferme pas toute seule. Tu restes redevable de la CFE et de tes obligations déclaratives tant que la radiation n’est pas prononcée. Deux ans de « zombie administratif » coûtent plus cher que la démarche elle-même.
La radiation pour CA nul : ce que tu risques
En 2026, 3,2 millions d’auto-entrepreneurs sont actifs en France (record URSSAF). Parmi eux, une part non négligeable déclare un CA nul depuis plusieurs trimestres sans avoir procédé à une fermeture auto entrepreneur officielle. Ce statut zombie génère deux risques concrets.
D’abord, la CFE reste due chaque année, même à zéro euro de chiffre d’affaires. Ensuite, si tu lances une activité dans un autre statut, ton historique d’auto-entrepreneur encore actif peut créer des complications auprès des organismes sociaux. La cessation temporaire d’activité existe aussi (jusqu’à 1 an pour le commerce, selon service-public.fr), mais elle ne suspend pas toutes les obligations fiscales.
Bon à savoir : la radiation automatique pour CA nul ne protège pas des arriérés. CFE non payée, cotisations sur CA non déclaré, la dette subsiste même après la radiation d’office. Fermer proprement et solder avant, c’est la seule option sans surprise.
Déclarer la cessation sur le guichet unique INPI
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d’entreprise passent par un canal unique : le portail formalites.entreprises.gouv.fr, géré par l’INPI. La déclaration de fermeture auto entrepreneur est gratuite. Aucun frais de greffe, aucun notaire. Tu remplis le formulaire en ligne, c’est tout.
Accéder au portail : procédure pas-à-pas
- Rends-toi sur formalites.entreprises.gouv.fr
- Crée un compte ou connecte-toi via FranceConnect+ (identité numérique obligatoire depuis 2023)
- Choisis « Modifier ou cesser mon activité » puis « Cessation totale d’activité »
- Renseigne ton numéro SIRET (les 9 chiffres de ton SIREN + 5 chiffres de l’établissement), la date effective de cessation et le motif
- Signe électroniquement (certificat qualifié requis, dépôt papier refusé depuis janvier 2023)
- Valide : tu reçois une confirmation par email, la radiation intervient sous 2 à 5 jours ouvrés
Cas typique : Marc, graphiste indépendant depuis 3 ans, rejoint une agence en CDI en avril 2026. Il déclare sa fermeture auto entrepreneur le jour de sa dernière mission et reçoit sa confirmation de radiation 3 jours plus tard. Date de cessation inscrite : date de la dernière prestation facturée, pas celle du démarrage du CDI.
Le délai légal de 30 jours et les erreurs à éviter
Selon la fiche officielle service-public.fr et le Code de commerce, tu as 30 jours à compter de la cessation effective pour déclarer au guichet unique. Dépasser ce délai ne génère pas de pénalité directe mais décale tout ton calendrier fiscal et social, et tu restes administrativement actif en attendant.
Erreur fréquente : déclarer une date de cessation dans le futur pour « optimiser » son impôt. La date déclarée doit coïncider avec la réalité de ton arrêt d’activité. Une discordance avec tes dernières factures peut déclencher un contrôle fiscal. La fermeture auto entrepreneur exige une date cohérente avec tes éléments comptables.
À retenir : la cessation est gratuite, passe uniquement par le guichet unique INPI depuis 2023, dans un délai de 30 jours. La radiation effective prend 2 à 5 jours ouvrés après validation du formulaire.
Régulariser le chiffre d’affaires et les cotisations URSSAF
La déclaration au guichet unique ferme ton statut administratif. Elle ne solde pas tes obligations sociales. C’est l’étape que beaucoup oublient lors de la fermeture d’une auto-entreprise, et qui génère des relances mois après mois.
La dernière déclaration de chiffre d’affaires
Dès que ta cessation est enregistrée, tu dois effectuer une déclaration de chiffre d’affaires finale sur autoentrepreneur.urssaf.fr. Cette déclaration couvre la période allant du début du dernier trimestre (ou du dernier mois si tu déclarais mensuellement) jusqu’à la date de cessation effective. Le délai est de 60 jours après la cessation pour transmettre cette dernière déclaration.
Si ton CA est nul sur cette dernière période, tu déclares 0. Ne saute pas cette étape. L’URSSAF ne clôt pas ton dossier sans elle, même après une fermeture auto entrepreneur validée par l’INPI. Les deux organismes ne communiquent pas automatiquement sur ce point précis.
Les cotisations sociales à solder
Sur ce CA final, tu règles tes cotisations sociales au taux habituel du régime micro-social. Ces cotisations couvrent ta retraite, l’assurance maladie et la formation professionnelle pour la période travaillée avant la fermeture de la micro-entreprise.
| Type d’activité | Taux cotisations 2026 | Abattement fiscal IR |
|---|---|---|
| Commerce / vente de marchandises (BIC) | 12,3 % | 71 % |
| Prestations de services (BIC) | 21,2 % | 50 % |
| Professions libérales (BNC) | 21,2 % | 34 % |
Stratégie classique en 2026 : si tu as des créances non encaissées (factures en attente de paiement), encaisse-les avant la date de cessation. Le CA encaissé après la fermeture de l’auto-entrepreneur crée des complications déclaratives. Si les montants sont significatifs, consulte un expert avant de déclarer ta cessation pour optimiser le timing.
À retenir : déclare ton dernier CA sur autoentrepreneur.urssaf.fr dans les 60 jours suivant la cessation, même si ce CA est nul. L’URSSAF ne ferme pas ton dossier sans cette déclaration finale.
Gérer la fiscalité après la fermeture
La fermeture auto entrepreneur ne clôt pas automatiquement tes obligations fiscales. Trois points restent à traiter selon ton profil. Ignore-les et tu risques une régularisation surprise mois après mois.
La déclaration d’impôt sur le revenu
Le CA généré jusqu’à la date de cessation est à reporter sur ta déclaration de revenus annuelle (formulaire 2042-C-PRO). L’abattement forfaitaire s’applique normalement selon ton type d’activité. Tu paies l’impôt sur la base imposable après abattement, comme les années précédentes.
Si tu avais opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (VFL), tu n’as rien à reporter sur la 2042-C-PRO. Tu as payé l’impôt au fil de l’eau, inclus dans tes déclarations CA. Vérifie ton avis de situation URSSAF pour confirmer que l’option était active avant la fermeture auto entrepreneur.
CFE et TVA : ce qu’il reste à payer
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due pour l’année complète de cessation, même si tu fermes en janvier. Tu reçois un avis d’imposition en fin d’année, échéance décembre. Tu peux demander un dégrèvement proratisé auprès de ton service des impôts des entreprises (SIE) selon ta date de cessation réelle. Cette démarche n’est pas automatique : sollicite-la avant le 31 décembre. Beaucoup l’oublient lors d’une fermeture auto entrepreneur et paient une année entière pour 2 mois d’activité.
Pour la TVA : le seuil de franchise est à 37 500 € pour les services (LFI 2025). Si tu le dépassais, tu dois déposer une déclaration de TVA de résiliation dans les 30 jours. La grande majorité des auto-entrepreneurs reste sous ce seuil. Pour eux, la TVA ne concerne pas la fermeture auto entrepreneur.
Récupérer tes droits au chômage (ARE et ARCE)
C’est l’angle que les sites officiels traitent mal. Fermer une auto-entreprise peut ouvrir des droits à l’ARE (aide au retour à l’emploi), sous conditions. C’est un levier que beaucoup de freelances ignorent complètement au moment de procéder à la fermeture de l’auto-entrepreneur.
Les conditions pour toucher l’ARE
Pour percevoir l’ARE après cessation d’activité, deux scénarios existent selon France Travail :
- Tu avais des droits ARE ouverts avant de te lancer en AE (ex : tu étais salarié avant ton activité indépendante) : ces droits peuvent être réactivés si tu ne les avais pas consommés entièrement. C’est la « reprise de droits ». Si tu combines salariat et micro-entreprise, consulte le guide sur le cumul salarié et micro-entreprise pour gérer le timing optimalement.
- Tu n’as jamais cotisé au chômage en tant que salarié : la fermeture auto entrepreneur n’ouvre pas de nouveaux droits ARE. Le régime micro-social ne cotise pas à l’assurance chômage. L’ATI (allocation travailleurs indépendants) existe sous conditions strictes (liquidation judiciaire, CA minimum 10 000 € sur 2 ans consécutifs).
L’ARCE : transformer ses droits en capital
L’ARCE (aide à la reprise et à la création d’entreprise) fonctionne dans l’autre sens. C’est quand tu crées une nouvelle structure avec des droits ARE que tu peux les convertir en capital. France Travail te verse 60 % du solde en deux fois. Si tu fermes ton auto-entrepreneur pour relancer un projet structuré (SASU, EI classique), explore cette option avant de fermer. Le guide sur les aides financières à la création d’entreprise détaille les conditions d’éligibilité et le calcul du montant ARCE.
Fermer une auto-entreprise, c’est souvent la première étape d’un passage à l’échelle, pas un échec. La plupart des entrepreneurs qui ferment leur AE le font pour passer à une structure plus adaptée à leur niveau de CA ou à leur projet.
Thomas Lambert, consultant business
Redevenir auto-entrepreneur ou changer de statut
La fermeture auto entrepreneur n’est pas irréversible. Plusieurs options s’offrent à toi selon ton projet suivant et ton niveau de CA attendu.
Délai et conditions pour recréer une auto-entreprise
Tu peux recréer une auto-entreprise à tout moment après ta radiation. Aucun délai de carence. Tu récupères un nouveau numéro SIRET et tu repars de zéro sur les plafonds de CA annuels. Point de vigilance : si tu as bénéficié de l’ACRE lors de ta première création, un délai de 3 ans s’applique avant de la récupérer. Cette règle vaut pour une recréation dans la même activité.
Cas typique : Sophie, consultante RH, ferme son AE en juin 2026 pour rejoindre un groupe en CDI. Deux ans plus tard, elle reprend des missions en parallèle. Elle recrée une auto-entreprise directement sur guichet.entreprises.gouv.fr. La démarche prend moins de 30 minutes.
EI, SASU ou portage : les alternatives après fermeture
Si ton projet suivant nécessite plus de structure, trois alternatives se distinguent après une fermeture auto entrepreneur :
- Entreprise individuelle (EI) classique : même simplicité que l’AE, sans plafond de CA. Idéale si tu dépasses régulièrement les seuils micro-entrepreneur (77 700 € pour les services en 2026). Consulte le guide complet de l’EI en 2026 pour comparer les charges réelles.
- SASU : si tu veux te salarier toi-même, protéger ton patrimoine personnel et préparer une montée en puissance. Plus de charges sociales, plus de complexité administrative, mais plus de protections.
- Portage salarial : tu restes salarié d’une société de portage et délègues toute l’admin. Le TJM minimum tourne autour de 250-300 € par jour pour que le portage reste rentable.
Pour savoir précisément quand et comment changer de statut auto-entrepreneur, notre guide dédié compare les seuils, les charges et les cas d’usage de chaque structure selon ton profil en 2026.
FAQ fermeture auto entrepreneur
Comment fermer un auto-entrepreneur en 2026 ?
La démarche se fait en ligne et gratuitement sur formalites.entreprises.gouv.fr. Tu sélectionnes « Cessation totale d’activité », tu renseignes ton SIRET et la date de cessation réelle, puis tu valides avec signature électronique. La radiation intervient sous 2 à 5 jours ouvrés. Tu dois ensuite régulariser tes cotisations URSSAF et reporter ton CA final sur ta déclaration de revenus.
Est-ce payant de fermer une auto-entreprise ?
Non, la fermeture auto entrepreneur est gratuite. Depuis janvier 2023, aucun frais n’est dû pour déclarer la cessation d’une micro-entreprise via le guichet unique INPI. Tu devras en revanche régler les cotisations sociales sur le CA de la dernière période déclarée et potentiellement la CFE proratisée de l’année en cours.
Est-ce qu’une auto-entreprise se ferme automatiquement ?
Pas immédiatement. Une radiation automatique peut être prononcée si tu n’as déclaré aucun chiffre d’affaires pendant 24 mois consécutifs. L’URSSAF signale la situation à l’INPI, qui agit. Ce processus prend 2 ans minimum. En attendant, tu restes redevable de la CFE et de tes obligations déclaratives. La fermeture auto entrepreneur volontaire reste l’unique façon de contrôler ta date de cessation.
Qu’est-ce qui change en 2026 pour les auto-entrepreneurs ?
Les seuils de chiffre d’affaires ont été révisés par la LFI 2025 : 77 700 € pour les services (BIC/BNC), 188 700 € pour la vente de marchandises. La TVA s’applique dès le dépassement sur deux années consécutives. La facturation électronique (CIBS) devient obligatoire en réception dès septembre 2026. Côté fermeture de la micro-entreprise, la procédure reste inchangée : guichet unique, gratuit, délai 30 jours.
Après la fermeture, construire la suite
La fermeture auto entrepreneur prend 3 à 4 semaines entre la déclaration et la radiation définitive. Ensuite, le calendrier des obligations s’étire encore quelques mois : déclaration CA finale dans les 60 jours, déclaration de revenus au printemps suivant, CFE en décembre.
Ce qui fait la différence entre fermer dans l’urgence et fermer intelligemment : anticiper le timing. Si tu envisages de démarrer une activité sous un autre statut juste après, crée la nouvelle structure avant de fermer l’ancienne. Tu conserves une continuité d’activité et tu évites les trous dans ta couverture sociale.
La cessation d’activité est une étape administrative, pas un jugement sur ton projet entrepreneurial. Beaucoup d’entrepreneurs ferment leur auto-entreprise pour mieux rebondir, avec une structure plus adaptée, une meilleure protection sociale, ou simplement moins de charge mentale administrative.
À retenir : Déclaration guichet unique INPI (30 j) → Dernière déclaration CA URSSAF (60 j) → CFE proratisée (décembre) → Impôt sur le revenu (déclaration annuelle N+1). Vérifier ses droits ARE avant de fermer si tu avais des droits salariés antérieurs non épuisés.